Que dit la réglementation
Qui est responsable de la DECI ?
L’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du maire.
A ce titre, celui-ci doit s'assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.
Ainsi, au sens de la loi, la DECI revêt à la fois le caractère d’une police spéciale et d'un service public.
Cependant, la loi rend possible le transfert de l'intégralité du domaine de la DECI (pouvoir de police et service public) d’un maire vers un président d'EPCI à fiscalité propre, la création des métropoles emportant de plein droit ce transfert (article L. 5217-3 du CGCT).
Qui contrôle le bon fonctionnement de la DECI ?
Après leur création, le maintien en condition opérationnelle des PEI est fondamental.
Ainsi la réglementation met à la charge du service public de DECI les actions de maintenance (entretien, réparation) et les Contrôles techniques (CT) périodiques (mesures unitaires de débit et de pression), qui peuvent être délégués à un prestataire. Les contrôles techniques doivent dater de moins de 3 ans.